C-72.1, r. 3 - Règles sur les courses de chevaux de race Standardbred

Article 362 Versions de la disposition

2012-09-01

362. Le dossier en appel devant la Régie est constitué notamment des pièces suivantes:

1°  l’inscription en appel signée par l’appelant;

2°  l’avis de poursuite;

3°  la décision des juges de courses;

4°  l’enregistrement sonore de l’audition tenue par les juges de courses, le cas échéant;

5°  l’enregistrement vidéo de la course si l’infraction dont il est fait appel s’est produite durant le déroulement de la course, le cas échéant;

6°  le certificat d’analyse positive si l’infraction reprochée se rapporte à l’administration de drogues.

Décision 84-09-20, a. 362.